Depuis 20 ans, Trouver-un-logement-neuf.com est le site spécialiste de l'immobilier neuf en France

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 28/04/2023

Annulation VEFA : comment se rétracter et sous quel délai ?

annulation achat logement neuf
La VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, pour acheter un logement neuf permet de se rétracter sans conditions et sans frais durant 10 jours.

Avant ou même après la signature chez le notaire, il est permis de résilier l’achat d’un appartement neuf en VEFA mais sous certaines conditions et certains délais pour être intégralement remboursé. Découvrez ici comment réaliser une annulation de vente en VEFA. 

La crise liée au Covid nous l’aura prouvé, certains projets immobiliers peuvent rapidement être mis à mal, voilà comment annuler un achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un appartement neuf. 
Que ce soit dans le cas d’un logement neuf pour habiter ou pour investir en loi Pinel, il est possible de se rétracter en cas de signature d’un contrat de réservation VEFA. Mode d’emploi pour effectuer une résiliation en VEFA.

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.


Rétraction VEFA, comment se désengager ?

 
Acheter un appartement neuf ou une maison neuve sur plan, c’est d’abord signer un contrat de réservation avant de passer chez le notaire pour authentifier l’acte. Durant cette période de latence, plusieurs mois peuvent se passer et les aléas de la vie peuvent imposer de revoir son projet immobilier. Voici comment annuler une VEFA.
 

Délai rétractation VEFA : jusqu’à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?

 
Dans le cadre d’une VEFA, ou même d’un CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, l’acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. La loi impose que ce contrat signé entre un promoteur ou constructeur et le futur propriétaire puisse être annulé, sans contrepartie financière, sans motivation à donner, durant 10 jours calendaires, en comptant dimanches et jours fériés. En cas de rétraction durant ces 10 jours, le dépôt de garantie versé devra alors être intégralement rendu. 
 
 
Info en + : si l’acquéreur a signé ce contrat de réservation lors d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation passe alors à 14 jours ouvrables, c’est-à-dire sans comptabiliser les dimanches et cela, à partir de la date de signature du contrat VEFA.
Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente ne réalise dans l’année qui suit. L’acompte sera de maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans. Pour tout délai supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Cet acompte sera déposé sur un compte spécifique, au nom de l’acheteur, pour permettre justement la rétractation.
VIDEO : quelles sont les étapes d'un achat d'un appartement neuf en VEFA ? © Trouver-un-logement-neuf.com
 

Lettre et courrier : comment se rétracter d'un contrat de réservation lors de l'achat d'un appartement neuf ?

 
Le droit de résiliation d’une VEFA ne peut s’effectuer que par écrit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception 
- ou par un courrier remis en main propre au promoteur en échange d’un récépissé. 
Info en + : le promoteur dispose d’un délai de trois mois pour rendre en totalité ce dépôt de garantie. Aucun frais ne peut être déduit. Le délai court à partir de la notification.
 

Annulation VEFA avant la signature chez le notaire

 
Au-delà des 10 jours légaux de rétraction et avant la signature officielle de la vente chez le notaire, il est aussi possible de résilier son contrat VEFA et de récupérer son dépôt de garantie mais les conditions sont plus strictes. 
Pour annuler une VEFA avant le passage chez le notaire, il faut qu’au moins une des conditions suivantes apparaissent dans le contrat de vente définitif : 

  •  le prix final est supérieur de 5 % au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation initial ;

  •  la valeur du bien estimée avant même la vente soit au moins 10 % plus faible que le prix convenu lors de la signature du contrat de réservation ;

  •  le logement ne correspond plus du tout au plan et à la notice descriptive annexés au contrat de réservation ;

  •  les matériaux de construction utilisés soient changés et qu’ils soient de moindre qualité ;

  •  des équipements à l’intérieur du logement comme dans les parties communes ont été supprimés du projet immobilier neuf : ascenseur, piscine, jeux d'enfants, espaces verts… par exemple.

    A cela, s’ajoutent aussi des conditions suspensives que chaque acquéreur ou le promoteur peut faire apparaître dans le contrat de réservation. 

  •  la clause suspensive la plus courante : le refus de prêt immobilier mais aussi le non-respect de la date de signature de l’acte de vente… 

  • Autre condition suspensive habituelle : la non délivrance du permis de construire ou la non-acquisition du foncier par le maître d'ouvrage.

Si l’une de ces conditions est respectée, l’acquéreur peut donc réclamer l’annulation de la VEFA et obtenir le remboursement total des sommes versées. Lire aussi - Conditions suspensives VEFA, mode d'emploi
rétractation contrat de réservation VEFA
Après ce délai de 10 jours, sous conditions, comme un refus de prêt, il est aussi possible d'annuler une VEFA et de récupérer son dépôt de garantie.

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques


Annulation d'une vente VEFA après le passage chez le notaire

 
Même sans la signature d’un contrat de réservation, ni dépôt de garantie versé, l’acquéreur, après la signature chez le notaire de l’acte de vente, bénéficie également d’un délai de rétractation de 10 jours et peut donc annuler une VEFA. Un délai qui démarre le lendemain de la remise en main propre par le notaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception de l’acte de vente. Lire aussi - Pourquoi faire appel à un expert pour poser des réserves lors de la livraison en VEFA ?


Après 10 jours, rétractation hors délai et dépôt de garantie

 
Bien sûr, en dehors de ces conditions suspensives, il est toujours possible d’annuler un contrat de réservation en VEFA mais en perdant son acompte et dépôt de garantie.
Par Céline Coletto

Résiliation dans le neuf : au-delà du droit !

A noter que certains promoteurs vont plus loin : un promoteur du sud de la France a lancé une opération « Satisfait ou Remboursé » pour les accédants à la propriété. Pas besoin de donner ses raisons ou ses motivations, mais il est permis de renoncer à l’acquisition d’un appartement neuf jusqu’à la livraison, en se faisant rembourser l’ensemble des sommes déjà versées. Un moyen d’accompagner les futurs propriétaires dans leur parcours résidentiel et faire la différence face à la concurrence.
Au delà du droit de rétractation, à voir aussi pour négocier directement avec le vendeur qui pourrait être enclin dans certains cas de figure à rembourser le montant du dépôt de garantie en cas de demande d'annulation du contrat de réservation.

Tags Immobilier neuf, logement neuf, VEFA, contrat de réservation, achat sur plan, rétractation VEFA, annulation VEFA

En savoir plus :


Dossier complet : VEFA qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Investir programme neuf L'Avant-Garde Toulon

    L'Avant-Garde
    Toulon - 83
    3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Les Hauts d'Auribeau - Villas Auribeau-sur-Siagne

    Les Hauts d'Auribeau - Villas
    Auribeau-sur-Siagne - 06
    Maison

  • Investir programme neuf Draguignan C1 Draguignan

    Draguignan C1
    Draguignan - 83
    3, 4 pièces

  • Investir programme neuf City Garden Hyères

    City Garden
    Hyères - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Villa Saint Ange Cogolin

    Villa Saint Ange
    Cogolin - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Rayol Le Lavandou

    Rayol
    Le Lavandou - 83
    2, 3 pièces

  • Investir programme neuf Jardin des Songes Brignoles

    Jardin des Songes
    Brignoles - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Roc Esterel Saint-Raphaël

    Roc Esterel
    Saint-Raphaël - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Toulon M1 Toulon

    Toulon M1
    Toulon - 83
    2, 3 pièces

  • Investir programme neuf Princesse Ghika Cannes

    Princesse Ghika
    Cannes - 06
    4 pièces

  • Investir programme neuf Esprit Bastide Cogolin

    Esprit Bastide
    Cogolin - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Osmoz Brignoles

    Osmoz
    Brignoles - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Fuga Fréjus

    Fuga
    Fréjus - 83
    2, 3 pièces

  • Investir programme neuf Prochainement à Draguignan Draguignan

    Prochainement à Draguignan
    Draguignan - 83
     

  • Investir programme neuf Le Domaine de la Calade La-Garde-Freinet

    Le Domaine de la Calade
    La-Garde-Freinet - 83
    Maison

Autres paroles d'experts les plus récentes

Naviguez sereinement dans le marché immobilier haut de gamme du Portugal et trouvez votre maison de luxe idéale avec les conseils d'experts.
Comment acheter une maison de luxe au Portugal en toute tranquillité ?

Vous rêvez d'une propriété d'exception au Portugal, mais redoutez les démarches d'achat ? Ne laissez pas l'anxiété gâcher votre projet. Suivez nos conseils pour une acquisition sereine dans l'une des régions les plus prisées du pays, que vous cherchiez une villa dans l'Algarve ou une demeure au Douro, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou d'un investissement.

 - 20/05/2024
La désignation d'un bon syndic provisoire à la livraison d'un programme neuf est une étape capitale pour l'avenir d'une copropriété.
Guide pour choisir le syndic de copropriété provisoire d'un logement neuf

Sélectionner un syndic de copropriété provisoire compétent est essentiel pour la gestion optimale de votre nouveau logement et sa copropriété. Voici notre guide indispensable pour faire le meilleur choix.

 - 18/05/2024
Voici comment se lancer dans l'achat d'un appartement ou chalet en stations d'altitude.
Acheter un appartement en station : étapes clés et conseils

Envisagez-vous un investissement immobilier en montagne ? Acheter un appartement en station est l’opportunité de créer un patrimoine rentable. Une telle acquisition requiert des précautions pour garantir un investissement pérenne.

 - 16/05/2024
Voici de quoi transformer votre balcon en une oasis urbaine et de plaisirs partagés avec des astuces pratiques d'aménagement.
Quelles sont les meilleures façons d'aménager le balcon d'un nouvel appartement ?

Transformez le balcon de votre appartement neuf en une oasis personnelle avec des idées astucieuses d'aménagement. Découvrez comment optimiser l'espace, créer des zones fonctionnelles et apporter une touche de verdure, quelles que soient sa taille ou son orientation. Du mobilier multifonctionnel à l'utilisation judicieuse de l'espace vertical, trouvez l'inspiration pour maximiser chaque centimètre de l’espace extérieur de votre logement neuf.

 - 11/05/2024

Plus de paroles d'experts

Immobilier neuf en France

Carte programmes neufs France Carte France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de l'immobilier neuf

Du jamais vu pour le marché de la maison individuelle groupée en Ile-de-France

Du jamais vu pour le marché de la maison individuelle groupée en Ile-de-France

Un effritement inédit d'après le Grecam : l'Ile-de-France voit son marché de la maison individuelle groupée en chute libre. Entre rareté foncière, évolution...

Réindustrialisation : quand la pénurie de logements compromet les ambitions

Réindustrialisation : quand la pénurie de logements compromet les ambitions

Entre aspirations industrielles et réalités résidentielles : la corrélation entre réindustrialisation et logement dans le paysage français vient d'être révélée...