En France, la location de parkings, garages et box est soumise à une fiscalité précise. Comme pour la location de logements, ces revenus doivent être déclarés et peuvent entraîner plusieurs taxes. Voici un article complet pour naviguer dans les obligations fiscales liées à la location d'emplacements de stationnement.
Déclaration des revenus locatifs : comment déclarer son parking aux impôts ?
Les revenus perçus de la location de parkings doivent être déclarés au titre des revenus fonciers. Deux régimes fiscaux s'appliquent en fonction du montant de ces revenus : le régime microfoncier et le régime réel.
- Régime microfoncier
Le régime microfoncier s'applique lorsque les revenus fonciers bruts annuels du foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 €. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges. Le montant ainsi déterminé est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ce régime est avantageux si les charges déductibles sont faibles, car elles sont déjà prises en compte dans l'abattement de 30 %.
Dans le cadre du régime microfoncier, le montant des revenus fonciers bruts doit être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, dans la rubrique dédiée aux revenus fonciers, notamment en case 4BE pour la déclaration concernée.
- Régime réel
Le régime réel s'applique lorsque les revenus fonciers bruts dépassent 15 000 € par an. Il peut également être choisi lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à ce seuil. Ce régime permet de déduire les charges effectivement supportées et fiscalement déductibles, notamment certaines dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, les frais de gestion ainsi que les intérêts d'emprunt. L'option pour le régime réel est en principe irrévocable pendant trois ans.
Pour déclarer sous le régime réel, les revenus et les charges doivent être déclarés à l'aide de la déclaration des revenus fonciers n° 2044, avant leur report sur la déclaration de revenus. Ce régime peut être particulièrement avantageux pour les propriétaires qui ont des travaux importants à effectuer, car certaines dépenses sont déductibles et peuvent même permettre de générer un déficit foncier reportable sur les années suivantes, dans le cadre de règles fiscales spécifiques. Cela peut être pertinent si vous souhaitez installer une borne de recharge pour véhicule électrique.
- Cotisations sociales
En plus de l'impôt sur le revenu, les revenus fonciers liés à la location de parkings sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ils sont calculés sur les revenus fonciers nets, après application de l'abattement forfaitaire en régime microfoncier ou déduction des charges en régime réel. Lire également - Est-il intéressant d'investir dans des parkings ou des garages ?
| Situation | Régime | Déclaration | Abattement / déduction |
|---|---|---|---|
| Revenus fonciers ≤ seuil | Microfoncier | 2042 | Abattement forfaitaire |
| Revenus fonciers > seuil | Réel | 2044 + report sur 2042 | Charges déductibles |
Est-ce qu'une place de parking est imposable ?
Outre la déclaration des revenus, les propriétaires doivent également respecter les obligations en matière de TVA. Si le propriétaire propose des services additionnels (comme le lavage de voitures), les revenus peuvent être requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soumis à un régime fiscal différent.
TVA, taxe foncière, taxe d’habitation et autres formalités
- Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA : la location d'un emplacement de stationnement peut être soumise à la TVA selon les conditions de la location, notamment lorsque le parking est loué indépendamment d'un logement. Des règles particulières s'appliquent lorsque l'emplacement est loué avec un logement dans certaines conditions. Il convient donc de vérifier le régime de TVA applicable à la situation du propriétaire. Source : BOFiP, TVA – Locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules
- Taxe foncière : le propriétaire d'un parking ou d'un garage peut être redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son montant dépend notamment de la valeur locative cadastrale du bien et des taux d'imposition applicables.
- Taxe d'habitation : la situation des parkings au regard de la taxe d'habitation dépend notamment de leur lien avec une résidence principale ou une résidence secondaire et de leurs conditions de location. La taxe d'habitation sur les résidences principales ayant été supprimée, certaines dépendances peuvent néanmoins rester concernées lorsqu'elles sont rattachées à une résidence secondaire.
Enfin, lors de l'achat d'un parking, les frais d'acquisition et droits de mutation doivent être pris en compte dans le coût global de l'investissement. Ils ne constituent pas, en règle générale, une charge déductible immédiatement des revenus fonciers dans les mêmes conditions que les dépenses d'entretien ou de réparation.
La fiscalité des parkings et garages en France nécessite donc une attention particulière pour correctement déclarer les revenus locatifs et identifier les charges fiscalement déductibles. Le choix entre le régime microfoncier et le régime réel dépend de nombreux facteurs, dont le montant des charges déductibles. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour s'assurer de la meilleure stratégie à adopter. Objectif : éviter le redressement fiscal !
